Loi ALUR - Formule 42H
Parcours immobilier complet de 42H réunissant transaction, gestion locative, responsabilités professionnelles et conformité.
Formation dispensée uniquement en Français
Le contenu de cette formation est proposé quasi exclusivement sous forme textuelle
Dernière mise à jour de la formation : 03/03/2026. (Pour des raisons de compréhension des contenus, la formation peut faire référence à des notions et informations datées à partir de 2010 (historique des normes imposées à la profession, dispositifs fiscaux, etc..))
Conditions d'admission et déroulé de la formation
- Public : professionnels de l'immobilier et collaborateurs souhaitant approfondir leurs pratiques.
- Prérequis : aucun prérequis académique spécifique ; une expérience de l'immobilier facilite la mise en perspective des cas pratiques.
- Modalité : entièrement à distance.
- Durée : 42 heures.
Description
La formule 42 heures propose un parcours approfondi destiné aux professionnels de l'immobilier souhaitant consolider plusieurs dimensions essentielles de leur pratique.
Elle réunit trois axes complémentaires : sécurisation juridique des transactions, maîtrise des risques en location et gestion locative, puis pratiques professionnelles, responsabilités et conformité.
Cadre réglementaire : 42 heures correspondent au volume de formation continue pouvant être réalisé au cours de trois années consécutives d'exercice. Le cycle doit également comprendre au moins 2H de non-discrimination à l'accès au logement et 2H sur les autres règles déontologiques.
Objectif de cette formation ?
Le parcours vise à développer une vision transversale de l'activité immobilière, à fiabiliser les dossiers et les échanges avec les clients, et à renforcer les réflexes de prévention des risques dans les opérations de transaction et de gestion.
Programme de la formation
– Présentation de la formation
Transaction immobilière – Sécurisation juridique des ventes
– Le cadre juridique et professionnel de la transaction immobilière
– La mise en location et le bail d\'habitation à l\'ère de la loi ALUR
– Le mandat immobilier : pierre angulaire de la sécurité juridique de la transaction
– Les avant-contrats en transaction immobilière : sécuriser l’engagement des parties
– Synthèse opérationnelle et veille réglementaire en matière immobilière
Gestion locative & contentieux locatifs
– Le cadre juridique de la gestion locative et le rôle du gestionnaire
– Le mandat de gestion locative : contenu, validité et sécurisation
– La gestion quotidienne du bail : loyers, charges, travaux et relations locatives
– Prévention et gestion des incidents locatifs : impayés, dégradations et sinistres
– Les contentieux locatifs : procédures amiables et judiciaires
Pratiques professionnelles, responsabilités & conformité
– Responsabilité de l’agent immobilier
– Information et protection du consommateur
– Diagnostics immobiliers et conformité réglementaire
– Synthèse opérationnelle et veille réglementaire
Lutte contre les discriminations
– Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement
Déontologie de l’agent immobilier
– Déontologie de l’agent immobilier
Justificatifs des Compétences visées
Sécuriser les principales étapes d'une transaction et d'une location, structurer des dossiers plus complets, améliorer l'information client, prévenir les risques et appliquer des pratiques professionnelles cohérentes et traçables.
Methodologie
Formation entièrement à distance en FOAD. Le parcours combine apports juridiques et pratiques, exemples de situations professionnelles, cas concrets et contrôle des acquis.
Les contenus sont organisés pour permettre une progression autonome, avec accompagnement pédagogique en cas de besoin.
Financement
Financement
Selon votre situation, une prise en charge peut éventuellement être sollicitée auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences, de France Travail ou d'un autre financeur. L'éligibilité et les modalités de prise en charge dépendent du dispositif mobilisé et doivent être vérifiées au moment de l'inscription.
Financement personnel
La formation peut également être financée personnellement selon les moyens de paiement proposés par CF-IOBSP.
Comment accéder à cette formation
Vous devrez renseigner vos noms, prénoms, email et creer votre mot de passe. (une question anti-spam anti-robot vous sera également posée).
Une fois enregistré(e), vous recevrez un email qui vous demandera de confirmer votre inscription.
Votre inscription étant confirmée, vous allez pouvoir choisir dans notre catalogue la formation souhaitée, la mettre dans votre panier et l'acheter.
Une fois achetée, votre formation sera immédiatement accessible sur la page Mes cours de votre espace stagiaire, il vous suffira de cliquer sur Accès formation pour démarrer celle-ci, et parcourir les contenus disponibles sur la droite de la formation, via un menu.
Concernant votre espace stagiaire, d'autres informations vous seront indiquées sur la page d'accueil de votre espace.
Concernant vos formations, des informations spécifiques aux contenus vous seront indiquées dés la page de présentation de la formation.
Les formations de niveau 1,2 et 3 sont disponibles 12mois, et les formations continues disponibles jusqu'au 31 décembre de chaque année.
Pour toute demande d'information complémentaire, nous vous invitons à nous contacter au 07.69.00.14.36.
Attestation / Livret de Formation
Après accomplissement du parcours de 42 heures, CF-IOBSP délivre les attestations correspondantes. La conformité du cycle triennal suppose que les thèmes obligatoires de non-discrimination et de déontologie soient effectivement couverts à hauteur d'au moins 2H chacun.
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